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Des disputes

 

 

Le site www.luscioux.eu héberge une plate-forme technologique, conçue et gérée par Omnia Group Srl, qui consiste en une boutique virtuelle dans laquelle des produits et services sont proposés et vendus et dans laquelle les contrats d'achat correspondants sont conclus. .

Si vous avez déposé une plainte concernant un contrat conclu avec Luscioux - Omnia Group Srl, mais qu'il n'a pas été possible de la résoudre, rappelez-vous que le service de résolution en ligne des litiges de consommation est établi par la loi !

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales informations sur les modes alternatifs de résolution des conflits

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le Service Client Luscioux.eu selon les modalités et aux adresses indiquées dans la rubrique "Contacts" de ce site.

 

 

Mentions légales

Règlement extrajudiciaire des litiges - RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES (ADR) / RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (ODR)

À partir du 9 janvier 2016, les dispositions introduites par le décret législatif du 6 août 2015 sont devenues applicables,

n.m. 130 et avec le Règlement UE no. 524/2013, concernant la résolution alternative des litiges et la résolution des litiges en ligne.

Cette législation a pour objet de favoriser la résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs par des modes alternatifs, tels que le Règlement Alternatif des Litiges (dit ADR) et le Règlement des Litiges en Ligne (dit ODR).

A cet effet, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite plateforme ODR) a été créée, consultable à l'adresse suivante //

ec.europa.eu/consumers/odr/. Grâce à la plateforme ODR, les consommateurs pourront connaître la liste des organismes de REL, trouver le lien vers le site de chacun d'entre eux et entamer une procédure de règlement en ligne des litiges relatifs à un contrat conclu en ligne dans lequel ils sont impliqués.

 À l'heure actuelle, Omnia Group srl ne fait appel à aucun organisme de REL mentionné dans les articles. 141-bis et art. Code de la consommation.

En tout état de cause, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, vos droits de saisir le juge de droit commun sont réservés, et, si les conditions sont remplies, de favoriser une résolution extrajudiciaire des litiges relatifs à la consommation relations par le recours aux procédures visées à la partie V, titre II-bis du code de la consommation.

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